CGV - Conditions Générales de Vente

Introduction

Dernière Mise à Jour : 16/02/2024


Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations entre la société Dokaa, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 PARIS, N° SIRET 92244565500017 (ci-après "le Fournisseur"), et ses clients (ci-après "le Client"), concernant les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services »).  

Ces conditions s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des Services fournis par le Fournisseur au Client.  L'accès et l'utilisation des Services proposés par Dokaa se font via l’outil my.dokaa.app (ci-après "l'Outil"). 

L'activation de l'Outil, que ce soit par l'acceptation d'un devis, d'une commande ou de manière gratuite, entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. 

Ces CGV annulent et remplacent toutes conditions précédemment établies et ont préséance sur tout autre document du Client, tel que conditions d'achat, bons de commande, etc. 

Le fait que le Client choisisse de ne pas exercer ses droits en vertu de ces conditions à un moment donné ne doit pas être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ces CGV à l'avenir.

Article 1 : Objet

L'Outil Dokaa est un service SaaS (Software as a Service) destiné à tous types de commerçants et de restaurateurs souhaitant développer leur activité au moyen de pratiques digitales.  

À ce titre, l’Outil Dokaa offre au Client l’accès à différents Services, dont voici la liste non-exhaustive :

- Mise à disposition d’un logiciel qui permet d’inciter à la réalisation d’actions stratégiques clés (collecte d’avis Google, demande d’abonnement Instagram, etc.), au service du Client, grâce à la mise en place d’un jeu accessible via un lien. Ce logiciel permet également de collecter de la donnée relative à ses utilisateurs. Cette donnée est par la suite réutilisée par le Client en vue de réaliser des campagnes marketing.

- Mise à disposition d’un outil de centralisation et de gestion des avis collectés auprès de divers fournisseurs tels que Google, TripAdvisor, Trust Pilot, etc.

- Mise à disposition d’un outil de réponse automatique aux avis. 

Article 2 : Accès et Utilisation de l'Outil

2.1. Modalités d'Accès : L'accès à l'Outil Dokaa est disponible à toute heure, sauf durant les maintenances planifiées, à condition que les spécifications techniques d'accès soient respectées : 

- Authentification : Pour accéder à l'Outil, l'utilisation d'un identifiant unique et d'un mot de passe est requise (désignés ici comme les « Identifiants »). Ces Identifiants garantissent un accès exclusif à l'Outil Dokaa pour les Clients autorisés, assurant ainsi la protection de l'intégrité et la disponibilité tant des Services offerts par Dokaa que des données clients. 

- Sécurité des Identifiants : Les Identifiants, de nature personnels et secrets, ne peuvent être modifiés qu'à l'initiative du Client ou du Fournisseur, ce dernier devant alors notifier le Client au préalable. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de ses Identifiants et s'abstenir de les partager de quelque manière que ce soit. 

- Connexion et Permissions : Il est impératif pour le Client de lier son profil Google Business à l’Outil Dokaa et de permettre au Fournisseur de récupérer les informations associées à ce profil, afin d'assurer le fonctionnement optimal de l'Outil.  


2.2. Exclusivité d'Utilisation : Seul le Client est autorisé à utiliser l'Outil pendant toute la durée du contrat établi.  


2.3. Risques Techniques et Interruptions : Le Client reconnaît les risques techniques liés à l'usage d'Internet, y compris les potentielles interruptions de service. Dokaa ne saurait être tenue pour responsable des indisponibilités ou des baisses de performance de l'Outil.  


2.4. Engagement du Fournisseur : Dokaa s'engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour garantir un fonctionnement continu et stable de l'Outil. En cas de dysfonctionnement ou d'interruption, Dokaa s'efforcera de rétablir l'accès le plus rapidement possible. 

Article 3 : Tarification et Paiment

3.1. Prix : Les Services sont réalisés au prix en vigueur :

- Au moment de l’établissement du devis, celui-ci étant, sauf indication contraire, valable trois (3) mois, ou

- Au moment de la prise de commande par le Client sur l’Outil. Le prix est majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  


3.2. Modalité de paiement : Le paiement du prix s’effectue :

- Par carte bancaire, incluant Visa, Mastercard et Carte Bleue.

- Par prélèvement automatique SEPA, pour lequel le Client doit fournir un mandat de prélèvement SEPA au Fournisseur pour permettre des débits récurrents sur le compte indiqué. Si le Fournisseur ne reçoit pas ce mandat dans un délai de six semaines à compter de la commande, une facture sera émise au Client, qui devra alors la régler immédiatement.

- Par virement bancaire SEPA, conditionnant l'accès à l'Outil à la confirmation de la réception du paiement par le Fournisseur. Il est à noter que le Fournisseur ne peut être tenu responsable responsable des retards de traitement de la banque du Client

Par principe, le règlement du prix intervient au moment dela prise de commande sur l’Outil ou après validation d’un devis envoyé directement au Client par le Fournisseur Dokaa.

Par exception, le paiement du montant dû s'effectue de façon mensuelle ou annuelle, suivant le type d'abonnement sélectionné par le Client. Les factures générées sont accessibles et peuvent être téléchargées depuis l'espace personnel du Client, ou bien elles seront transmises par courriel à l'adresse électronique fournie par le Client


3.2. Abonnement : Pour accéder à l’Outil, le Client doit souscrire à un abonnement donnant accès à tout ou une partie des Services proposés. Cet abonnent peut être facturé mensuellement ou annuellement : 

- Abonnement mensuel :  Le Client ayant fait le choix d’être prélevé mensuellement pourra accéder aux Services choisis et sera prélevé de manière mensuelle durant toute la durée de l’abonnement.

- Abonnement annuel :  Le Client ayant fait le choix d’être prélevé annuellement pourra accéder aux Services choisis pendant une période de douze (12) mois consécutifs.  L’abonnement annuel sera renouvelé par tacite reconduction à la date d’expiration, pour des périodes successives de douze (12) mois.   


3.3. Engagement : Certaines Services proposés par le Fournisseur Dokaa peuvent être souscrites sous forme d’abonnement avec engagement.  Le Client ayant fait le choix de souscrire à un abonnement avec engagement sera prélevé de manière mensuelle durant toute la durée de l’engagement. Lorsque la période d’engagement arrive à expiration, le Client continue d’accéder aux Services proposés par le Fournisseur Dokaa sous forme d’abonnement mensuel sans engagement, prélevé mensuellement.  


3.4 Résiliation : Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment lorsqu’il a choisi de souscrire aux Services proposés par le Fournisseur au moyen d’un abonnement mensuel sans engagement. 

Un client ayant souscrit à un abonnement annuel peut résilier son abonnement sous réserve d’adresser au Fournisseur Dokaa une lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.  

Un client ayant souscrit à un abonnement avec engagement ne peut résilier son abonnement au cours de la période d’engagement.    


3.5. Essai gratuit : Certaines Services proposés par le Fournisseur peuvent faire l’objet d’un essai gratuit. L’expiration de la période d’essai gratuit donnera lieu à une facturation conforme à la ou les Solution(s) choisie(s) par le Client, selon les modalités énoncées précédemment.  


3.6. Paiement : Le paiement est dû selon les termes convenus entre le Client et le Fournisseur et doit être effectué par les moyens de paiement acceptés par le Fournisseur. 

Article 4 : Obligations du Client

4.1. Paiement : Le Client s’engage à payer le prix, au montant, et dans les conditions fixées à l’Article 4 des présentes.  


4.2. Législation :
Le Client s'engage à utiliser l'Outil conformément à toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, les lois relatives à la protection des données. 

Le Client s’engage à ne mettre à disposition du Fournisseur qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers sur des contenus et données partagés parle Client. 

4.3. Garantie : Le Client s'engage à défendre et indemniser le Fournisseur Dokaa contre toute réclamation, action en justice, perte ou dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations et garanties énoncées dans les présentes, y compris le remboursement des frais, charges et dépenses encourus par Dokaa, même en cas de décisions judiciaires non définitives, ainsi que d'autres conséquences préjudiciables découlant d'une telle violation.


4.4. Respect du RGPD : Le Client est entièrement responsable de l'obtention des consentements nécessaires des utilisateurs finaux pour la collecte et l'analyse des données effectuées via l'Outil, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Article 5 : Communication

Par l’acceptation des présentes, Le Client autorise expressément le Fournisseur Dokaa à faire mention de sa collaboration en reproduisant son nom et son logo sur tout support de communication externe et sur la liste de ses références commerciales pendant la durée du contrat. 

Si le Client ne souhaite plus apparaitre sur les supports de communication externes et sur la liste des références commerciales après la fin du contrat, il doit en faire expressément la demande au Fournisseur.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

L'Outil et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et resteront la propriété exclusive du Fournisseur. 

La fourniture des Services par le Fournisseur Dokaa, dans le cadre défini par ces conditions, ne doit en aucun cas être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au Client. 

Toute utilisation des Services ou de l'Outil Dokaa non explicitement autorisée par Dokaa constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle, spécifiquement visée par l'article L. 122-6. 

À ce titre, le Client s'engage à ne pas entreprendre les actions suivantes : 

- Reproduire tout élément des Services ou de l'Outil Dokaa,

- Extraire des codes ou données de l'Outil,

- Utiliser l'Outil dans le but de diffuser ou commercialiser un logiciel similaire ou équivalent, sans un accord préalable entre Dokaa et le Client,

- Mettre l'Outil à disposition d'un tiers, que ce soit gratuitement ou non,

- Détourner les fonctionnalités de l'Outil de manière non autorisée par Dokaa. 

Article 7 : Confidentialité et Protection des Données

Dans le cadre de l'utilisation de l'Outil Dokaa, Le Fournisseur Dokaa s'engage à respecter la confidentialité et à assurer la protection des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.  


7.1. Collecte des Données : Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations relatives à l'entreprise du Client, ainsique toute autre donnée nécessaire pour la fourniture des Services par le Fournisseur.  


7.2. Finalité de la Collecte : Les données personnelles sont collectées dans le but exclusif de fournir, d'optimiser et de personnaliser les Services offerts par le Fournisseur. Elles permettent également au Fournisseur Dokaa de communiquer avec le Client, de gérer les comptes clients, de traiter les commandes, d'assurer le support technique et de réaliser des études de marché.  


7.3. Indispensabilité des Données :
Toutes les données collectées auprès du Client sont indispensables à la fourniture des Services. Sans ces données, le Fournisseur ne serait pas en mesure d'assurer la mise à disposition effective et personnalisée de ses Services.  


7.4. Conservation des Données : le Fournisseur conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des limites imposées par la loi.   


7.5. Droits du Client :
Le Client dispose à tout moment du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer ou de s'opposer au traitement de ses données personnelles collectées par le Fournisseur. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Fournisseur directement par les moyens de communication fournis par l'Outil.  


7.6. Sécurité des Données : L
e Fournisseur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque concernant la protection des données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.  


7.7. Partage des Données :
Dokaa reconnaît l'importance de la protection des données à caractère personnel de ses Clients. Dans le cadre de la fourniture de ses Services, Le Fournisseur Dokaa peut être amenée à partager les données personnelles des Clients avec certains membres de son personnel nécessitant ces informations pour l'accomplissement de leurs tâches, ainsi qu'avec des prestataires externes spécialisés (tels que les services de comptabilité, gestion des contrats) et des fournisseurs de services techniques (comme les sociétés d'hébergement, de gestion de la relation client (CRM) et d'emailing) engagés par Dokaa : 

- Limitation Géographique du Transfert desDonnées : Le Fournisseur Dokaa s'engage à ne pas effectuer de transfert des données personnelles des Clients en dehors de l'Union européenne, assurant ainsi le respect des normes de protection des données établies par la réglementation européenne. 

- Obligations des Tiers : Les partenaires et prestataires tiers du Fournisseur Dokaa sont rigoureusement sélectionnés et sont tenus par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité et d'assurer la protection des données à caractère personnel qu'ils traitent pour le compte de Dokaa. Ils sont uniquement autorisés à utiliser ces informations dans le cadre strict de l'exécution des services pour lesquels ils sont engagés. 


Cette approche garantit que les données personnelles des Clients sont traitées avec le plus haut degré de sécurité et de respect, conformément aux principes de protection des données personnelles. Le Fournisseur Dokaa veille à ce que toutes les parties impliquées dans le traitement des données personnelles adoptent des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction non autorisée.

Article 9 : Résiliation

Les présentes CGV peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit respectant les conditions fixées parles présentes CGV.

Article 10 : Modification des CGV

Les CGV sont susceptibles d'être révisées à tout moment, notamment en réponse à des changements dans la législation ou la jurisprudence. Dokaa informera le Client de toute nouvelle version des CGV par les moyens qu'elle jugera appropriés, tels que l'envoi d'un courrier électronique ou la publication sur son site web.

Article 11 : Juridiction et Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi Française. Tout litige relatif à ces CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.